Conditions générales de ventes BBCOLOC 34 rue Jean Marie Caprais 85000 La Roche sur Yon (18 articles)

Article 1 : Définition de la prestation de location, du matériel, du loueur. La prestation de location, objet du présent contrat, est une mise à disposition à titre onéreux de matériel de puériculture. La location est limitée à l'ensemble du territoire national. Ce matériel est remis au locataire en bon état de fonctionnement, n'ayant subi qu'une usure normale due à une utilisation conforme aux normes et prescriptions du constructeur. Le loueur est l’association BBCOLOC. Les périodes de location peuvent varier, mais toujours pour une période minimum de 24 heures.

Article 2 : Date d'effet de la location – Réservation / Durée. La réservation doit s’effectuer au minimum 24h (72h pour les expéditions) et au maximum 90 jours avant la mise à disposition. La location commence le jour de mise à disposition du matériel par BBCOLOC chez le locataire ou le jour de son enlèvement par le locataire. Elle se termine le jour où le matériel qui doit être restitué a été intégralement réceptionné par BBCOLOC, sous réserve de vérification de son intégrité et de son bon état de fonctionnement. Le locataire a la faculté de proroger cette durée, en accord avec BBCOLOC. Dans ce cas, les dispositions du présent contrat restent applicables de plein droit jusqu'à la nouvelle échéance. Journée = 24h / week-end = vendredi 20h au dimanche 20h / semaine = samedi 14h au samedi 10h / mois = date à date.

Article 3 : Procédure de commande - Dépôt de garantie. Outre l'approbation et la signature du présent contrat par le locataire comme préalable au déclenchement d'une commande, BBCOLOC pourra demander un bon de commande. De plus, la mise à disposition du matériel sera subordonnée à la production de pièces valant justificatif d’identité et de domicile (quittances de loyer, EDF…), ainsi qu'à la remise d'un dépôt de garantie (caution solidaire), carte bancaire ou espèces. Ce dépôt de garantie (caution), dont le montant sera fixé par BBCOLOC en fonction du matériel loué, et atteignant sa valeur d'acquisition à neuf, ne produit aucun intérêt financier.

Article 4 : Refus de louer. Un refus de louer pourra être opposé : - matériel demandé pour une date incompatible avec le délai de mise à disposition, - matériel sollicité pas compatible avec le stock de BBCOLOC, - pièces justificatives absentes, incomplètes ou non conformes ne localisant pas clairement le locataire. - dépôt de garantie absent ou insuffisant ne garantissant pas la valeur vénale du matériel. - non-paiement des loyers. Cette liste n’est pas exhaustive.

Article 5 : Mise à disposition du matériel. Le matériel est mis à disposition dans un conditionnement complet, dont il est indissociable. Par conditionnement complet, il faut entendre : carton ou caisse d'emballage avec calages intérieurs, sac-housse … Ce conditionnement doit être conservé en bon état par le locataire pendant toute la durée de la location. Le transport et le déplacement rendus nécessaires pour la livraison et la récupération du matériel peut être effectuée par BBCOLOC directement ou par l'intermédiaire d'un transporteur qu'il mandatera, pour un montant inclus dans la facture initiale par accord tacite entre les parties ou directement par le locataire, à ses frais. En cas d'anomalie ou de défectuosité constatée par le locataire à la réception du matériel, le locataire, en qualité de destinataire, a l'obligation d'établir, si nécessaire au moment de la réception du matériel, un procès verbal contradictoire signé du transporteur et de lui-même, indiquant de façon certaine la nature et l'importance des dommages constatés au moment de la livraison. Il sera tenu d'en aviser le transporteur par lettre recommandée, avec copie à BBCOLOC dans un délai de trois jours ouvrables à compter de la réception du matériel. Le matériel doit être restitué dans son conditionnement complet comme initialement, convenablement calé et clos. Les conséquences pécuniaires de toute absence ou défaut d'emballage à la restitution du matériel sont à la charge du locataire : - dommages au matériel dus à une absence et/ou à un défaut d'emballage, - refus du transporteur mandaté par BBCOLOC d'enlever le matériel présentant une absence et/ou un défaut d'emballage, entraînant toute facturation supplémentaire à la charge de BBCOLOC qui sera répercutée au locataire, - facturation supplémentaire à la charge du locataire de tout retard de restitution qui n’aurait pas été signalé. - facturation des conditionnements non restitués et/ou endommagés.

Article 6 : Jouissance du matériel - Obligations du locataire - Interdictions et Limites d'utilisation. Le locataire accepte en l'état le matériel. Il devra, dans son intérêt, signaler tout vice d'ordre esthétique apparent, en émettant les réserves appropriées, étant précisé que ce type de vice n'oblige nullement BBCOLOC à proposer un matériel équivalent qui en serait exempt ou une réduction sur le prix de la location. Le locataire accepte et reconnaît expressément : - avoir fait choix, sous sa responsabilité exclusive, du matériel, objet du contrat. Il ne disposera donc d'aucune action ou recours à l'encontre de BBCOLOC dans le cas où le matériel fourni se révélerait non conforme à ses besoins, (il est notamment rappelé que le matériel ne doit pas quitter la France Continentale), sauf autorisation préalable écrite de BBCOLOC. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire, - que tout prêt, toute sous-location du matériel est interdite. De même, le locataire s'engage à ne jamais le donner en caution à un tiers. - que toute utilisation non conforme du matériel ou en dehors des conditions d'environnement spécifiées par le constructeur ou de bon sens, pendant la période de location, est interdite. Toute conséquence dommageable pouvant en résulter étant de la responsabilité exclusive du locataire. Il est rappelé que les normes et prescriptions du constructeur figurent dans les documentations techniques. - que toute modification du matériel est interdite, y compris le démontage. En cas de casse, le locataire ne procédera notamment à aucune réparation, ne mandatera directement aucune société de maintenance, sauf accord préalable et écrit de BBCOLOC.Il ne retirera pas la plaque et les numéros d'identification du matériel en location. Toute conséquence dommageable pouvant résulter d'une modification étant de la responsabilité exclusive du locataire, - ne prétendre à aucune diminution de loyer, ni suspension de facturation, ni indemnité dans le cas où le matériel n'aurait pu être utilisé pour quelque raison que ce soit (empêchement de l'utilisateur ; Grève ; avarie, transports, conditions climatiques, cas de force majeure...),

Article 7 : matériel défectueux. Le locataire doit signaler à BBCOLOC tout cas de défaut éventuel, dès sa constatation ou sa présomption, par tout moyen à sa convenance. Il doit cesser d'utiliser le matériel éventuellement défectueux, et il s'interdit de le réparer ou de le faire réparer. Le non-respect d'une au moins de ces obligations pourront remettre en cause le droit à réparation ou remplacement implicite. En cas de défaut effectif non imputable au locataire, et dès que BBCOLOC aura pris connaissance d'un tel cas, il pourra effectuer un diagnostic préalable par téléphone, en fonction des symptômes qui seront rapportés le plus fidèlement par le locataire. Ce pré-diagnostic peut permettre de caractériser un cas de défaut certain et, le cas échéant, d'en déterminer la nature et l'imputabilité. BBCOLOC s'engage à tout mettre en oeuvre pour réparer ou faire réparer ou remplacer par un matériel équivalent, dans un délai ne pouvant excéder 72 heures ouvrables, le matériel défectueux. Dans ce cas, la quote-part de facturation au titre de la location du matériel défectueux cesse de courir pendant la période de non-utilisation de ce matériel par le locataire. Par contre, il est précisé que la date retenue comme point de départ pour la suspension de facturation ne sera jamais antérieur à la date à laquelle BBCOLOC a effectivement eu connaissance du défaut, le matériel défectueux devant être restitué sous un délai maximum de 72 heures ouvrables.

Article 8 : Responsabilité du locataire pour le matériel donné en location. Pendant toute la durée de la location, le locataire a la garde du matériel. A ce titre, il est responsable à l’égard de BBCOLOC de tout dommage survenant au matériel, de son fait et de celui d'un tiers, même non fautifs. - les dommages dus au fait intentionnel ou dolosif du locataire, - les dommages survenus pendant le transport ou le déplacement, dus à une absence ou à un défaut d'emballage du fait du locataire, - les dommages d'ordre esthétique tels que rayures, égratignures, écaillage, - toute perte, toute disparition ou vol. En cas de vol, déposer une plainte au commissariat de police où à la gendarmerie locale, à l’issue de l’accomplissement de cette formalité prévenir immédiatement le loueur BBCOLOC à son siège social et faire parvenir l’attestation de dépôt de plainte ou une attestation sur l’honneur de vol dans un délai d'un jour ouvré dégageant BBCOLOC de toutes responsabilités en cas d’utilisation du matériel après sa disparition, Il est conseillé au locataire d'assurer tous risques le matériel loué (vandalisme, catastrophes naturelles, dégâts corporels et matériels ...).

Article 9 : Restitution du matériel. Le locataire doit, en fin de période d'utilisation, restituer la totalité du matériel en bon état de fonctionnement, ce matériel n'ayant dû subir de la part du locataire que l'usure normale. BBCOLOC se réserve le droit de facturer les frais de remise en état et de facturer tout ou partie du matériel non restitué. Toute nouvelle période entamée sera facturée intégralement. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer tout ou partie du matériel, BBCOLOC, dans ce cas, utilisera le dépôt de garantie versé pour remplacer dans les meilleurs délais le matériel non restitué.

Article 10 : Facturation des coûts de remise en état du matériel défectueux - Facturation du matériel non restitué. Les matériels font l'objet d'une facturation forfaitaire de plein droit et sans formalités préalables. En cas de défaut imputable au fait du locataire et/ou de matériel restitué Défectueux et/ou de matériel non restitué, BBCOLOC facturera au locataire tout coût de réparation, d'échange, de remplacement par un matériel équivalent, de transport, de déplacement induit. Dans le cas de dommages effectivement couverts par l’assurance, ces coûts seront minorés de la partie prise en charge par BBCOLOC au titre du sinistre, (en fonction de la franchise et du pourcentage de vétusté selon estimation annuelle).

Article 11 : Restitution du dépôt de garantie. En cas de conformité totale et d'intégrité du matériel, BBCOLOC s'engage à restituer l'intégralité du dépôt de garanti versé dès les contrôles de bon état de fonctionnement effectué.

Article 12 : Facturation et paiement. La facturation est toujours établie par BBCOLOC. Sauf accord préalable et écrit, les loyers seront réglés en espèce ou carte bancaire à la signature du présent contrat. En cas de non-paiement, d'incident de paiement ou de retard de paiement, BBCOLOC se réserve la faculté selon les cas de refuser la location ou, sans qu'il soit besoin d'aucune intervention, même judiciaire, de reprendre le matériel loué, 48 heures après une mise en demeure au locataire d'avoir à le restituer. Là encore, le dépôt de garantie, et / ou la caution bancaire éventuelle peuvent être utilisées.

Article 13 : Résiliation anticipée de la location. Dans le cas où le locataire mettrait fin au contrat avant l'échéance le montant total de la location reste acquis de plein droit à BBCOLOC, et ce, sans préjudice de tout dommage et intérêt, sauf accord préalable et écrit de BBCOLOC.

Article 14 : Retard de restitution – Facturation. Tout retard de restitution est facturable par BBCOLOC de plein droit et sans formalités préalables au locataire. Le retard s'apprécie par comparaison entre la date de restitution et : - la date effective de récupération du matériel par BBCOLOC ou le transporteur mandaté par ce dernier, - la date effective de retour dans les locaux de BBCOLOC dans tous les autres cas. Le barème de référence pour la facturation du retard de restitution est celui du tarif dit "à la journée". Il est égal à cent pour cent de ce tarif par jour de retard, période indivisible.

Article 15 : Limitation de responsabilité propre à l’association BBCOLOC. L’association BBCOLOC ne peut-être tenue pour responsable de la mauvaise utilisation entraînant une blessure ou un dommage physique. Sauf disposition contraire d'ordre public ou de séisme et catastrophe naturelle, BBCOLOC ne sera en aucun cas responsable à raison de préjudices indirects d'un retard ou d'un manquement commis par BBCOLOC dans l'exécution du présent contrat, alors même que BBCOLOC aurait été informé de l'éventualité de tels préjudices. En outre, le client reconnaît que BBCOLOC ne sera responsable à raison d'aucun manque à gagner subi par un tiers et d'aucune réclamation ou action en justice dirigée ou intentée contre le client par un tiers. En toute hypothèse, la responsabilité de BBCOLOC, quelle qu'en soit la cause ou le fondement, ne saurait excéder, au total, les sommes payées par le locataire à BBCOLOC pour la location du matériel au titre du contrat.

Article 16 : Indépendance des clauses. Dans le cas où une disposition du contrat serait jugée illicite, non valable ou inopposable par une juridiction compétente, les autres dispositions n'en conserveront pas moins leur plein effet.

Article 17 : Clause attributive de juridiction. Tout litige de quelque nature que ce soit est de la compétence du tribunal de grande instance de la Roche sur yon, pour l’action publique et réparations civiles et du tribunal administratif de NANTES, pour tous litiges entre particuliers

Article 18 : modalités de règlement Le règlement peut s’effectuer par chèque ou espèces